Mentions légales et Politique de confidentialité

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site nievre.fr les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le site nievre.fr par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales et politique de confidentialité.
Ces derniers sont accessibles sur le site aux rubriques « Mentions légales » et « Politique de confidentialité »

ARTICLE 1 – L’éditeur

L’édition du site labellenievre.fr est assurée par le Département de la Nièvre, ci-après désigné, « Le Département » ;
SIREN : n°225800001000012
Code APE : 8411Z
Adresse : rue de la Préfecture 58039 NEVERS Cedex
Téléphone : 03 86 60 67 13
Courriel : webmaster@nievre.fr
Directeur de la publication : le Président du Conseil départemental de la Nièvre en exercice
Responsable du site : Directeur de Cabinet du Président du Département de la Nièvre

ARTICLE 2 – L’hébergeur

L’hébergeur du site labellenievre.fr est la Société DAVI, localisée au 24 rue Jean Mermoz 58640 VARENNES-VAUZELLES.

ARTICLE 3 – Accès au site

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services le site labellenievre.fr ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 – Protection et collecte des données

Article 4-1 Responsabilité

Le Département est responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre directement ou indirectement sur son territoire. Il se conforme bien évidemment aux lois françaises et réglementations européennes applicables, en particulier à la loi informatique et libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Conformément aux exigences légales, il s’engage à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Article 4-2 Détermination des finalités et des destinataires de la collecte de données

Le Département détermine les finalités pour lesquelles il recueille des données à caractère personnel. Ces finalités doivent être légitimes, explicites et respecter une durée de vie limitée du traitement.
Le Département précise la destination des données collectées pour chaque traitement.
Le Département s’engage à traiter ces données d’une manière compatible avec les finalités initiales.

Article 4-3 Principe de légalité

Le Département traite les données selon le cas sur l’un des fondements prévus par le RGPD et notamment : l’obligation légale, la sauvegarde des intérêts vitaux, l’exécution d’une mission d’intérêt public, l’exécution d’une mission relevant de l’autorité publique, ou le consentement. Le Département ne collecte pas de données à caractère personnel à l’insu des personnes concernées.
Le Département ne collecte pas des données à caractère personnel lorsque les personnes concernées s’y opposent légitimement.
Le Département fournit aux personnes concernées, auprès desquelles il recueille leurs données à caractère personnel, les informations sur la finalité du traitement, l’identité du responsable du traitement et sur l’étendue de leurs droits.
Le Département s’engage à traiter les données à caractère personnel des mineurs lorsque la réglementation le lui permet ou par l’intermédiaire d’une personne exerçant l’autorité parentale.

Article 4-4 Limitation de la collecte de données

Le Département s’engage à ne collecter que les données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de ses missions et à la gestion des dossiers administratifs, tout en respectant les finalités visées.
Le Département s’engage à collecter et mettre à jour des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire.

Article 4-5 Limitation de la conservation des données

Les durées de conservation ne doivent pas excéder celles nécessaires à l’atteinte des finalités visées. Seules sont conservées les données soumises à une obligation légale ou celles pour lesquelles le consentement explicite de l’usager est nécessaire.

Article 4-6 Sécurité des données

Le Département met en œuvre les moyens nécessaires de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).
Le Département met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées.
Le Département détermine et met en œuvre des mesures de sécurité permettant de garantir la confidentialité des données.
Le Département exige de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
Le Département s’engage à notifier l’autorité de contrôle et la personne concernée en cas de violation de données à caractère personnel, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, dans les conditions prévues par le RGPD.

Article 4-7 Droit d’accès aux données

Le Département facilite l’exercice des droits, conférés à la personne concernée. Le Département garantit aux usagers l’accès aux données à caractère personnel les concernant lorsqu’ils en font la demande dans la limite ou cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Le Département assure aux personnes concernées le respect des droits d’accès, des droits de rectification, droits à l’effacement, droits à la limitation , droits à la portabilité, droits d’opposition, droits de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
Le Département s’engage à répondre à toute demande d’exercice de droits dans le délai légal en vigueur de un (1) mois. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Les informations sont fournies par écrit ou par voie électronique.
Le Département rappelle aux usagers qu’il est possible d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle : CNIL 3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Article 4-8 Information et mise en œuvre de la politique de traitement des données

Le Département informe ses usagers de façon concise, transparente, compréhensible, en des termes clairs et simples, de l’existence de la politique de traitement des données à caractère personnel et des principes respectés.
Le Département détermine et met en œuvre l’ensemble des mesures opérationnelles utiles et nécessaires pour permettre à ses services d’appliquer les principes de la politique de gestion des données à caractère personnel.

Article 4-9 Gouvernance de la politique des données

Le Département s’engage à tenir à jour l’inventaire de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel.
Le Département s’engage à se mettre en conformité tout au long du cycle de vie du traitement de donnée à caractère personnel.
Le Département s’engage à assurer une sensibilisation régulière de ses agents à la gestion des données à caractère personnel.

Article 4-10 Respect des principes énoncés

Le Département a nommé un délégué à la protection des données qui veille au respect des règles en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel énoncées dans le présent document.
Toute personne doit pouvoir saisir le délégué à la protection des données sur les principes énoncés ci-dessus.
Le délégué à la protection des données est joignable à l’adresse courriel suivante :
protection.donnees@nievre.fr

Adresse postale :
Conseil départemental de la Nièvre
À l’attention du Délégué à la Protection des Données
Rue de la Préfecture
58 039 NEVERS Cedex

ARTICLE 5 – Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie (ou témoin de connexion) est un petit fichier texte que les sites web sauvegardent sur votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous les consultez. En naviguant sur le site, il les accepte.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle

L’information communiquée sur ce site est présentée à titre indicatif. Malgré les mises à jour du contenu du site, le Département ne peut être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
Les informations publiées sur les associations le sont sous leur responsabilité. Pour signaler une erreur ou demander la rectification d’informations, contactez le webmaster à l’aide du formulaire dédié.
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Toute reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, sans autorisation expresse et préalable du Département, est interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sur demande expresse et préalable auprès du Département, le directeur de la publication, peut autoriser ou refuser la réutilisation de contenus présents sur son site ou orienter vers les titulaires des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit à titre de marque…) ou de droit à l’image.

 

ARTICLE 7 – Droit applicable

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://labellenievre.fr est soumis au droit français.

 

Crédits photos : Département de la Nièvre

En vigueur au 19/03/2021